5 bonnes raisons de créer une SCI

Pourquoi créer sa SCI ?

La SCI ou Société Civile Immobilière regroupe des individus propriétaires de biens immobiliers pour que la transmission de ces biens se fasse plus simplement. Les bonnes raison de créer une SCI sont nombreuses.

Plus d’indivision

La SCI évite aux propriétaires de passer par l’indivision. Chaque associé est libre de transmettre sa part sans que la part des autres associés y passe. Le passif fait partie de la valeur de chaque part.

Transmission des parts

Lors du décès des parents, les enfants auront moins de taxe de succession à payer. Ils seront donc les co-gérants à la place de leurs parents et peuvent aussi vendre leurs parts. Par ailleurs, les parents peuvent de leur vivant faire une donation exempte d’impôt et percevoir les bénéfices selon les statuts de la SCI.

Avantages sur les statuts

La rédaction des statuts d’une SCI est très libre. Ce qui lui donne une infinité de possibilité sur le contrôle de la société. Comme par exemple le droit aux parents de percevoir le loyer même après donation aux enfants

Pour les concubins

Au décès de l’autre, ce ne sont pas les enfants du décédé qui hériteront. Le « démembrement croisé des parts » est la solution. Il échange l’usufruit de chaque part des deux concubins pour qu’au décès de l’un d’eux, le survivant hérite légalement de la pleine propriété.

Protections envers les créanciers

Le créancier ne peut saisir la part immobilière d’un associé. Il n’aura droit qu’aux parts sociales de celui-ci. La SCI ne prend pas en compte la solidarité des dettes.

Author: Bérubé

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