Acte authentique

Définition de l’acte authentique ou acte notarié

Un acte authentique est un acte rédigé et signé en présence des parties et du notaire, authentifié par ce dernier par le moyen de son sceau, et donnant à l’acte la force probante d’un acte notarial. Les formalités juridiques sont la majorité du temps des actes authentiques.

Spécificité de l’acte authentique

Tout acte rédigé doit comporter la signature des parties et celle du notaire, suivie de l’apposition du sceau confié par l’Etat au notaire, pour revêtir le caractère authentique. L’acte authentique est établi à une date certaine et prend valeur de décision de justice dès son authentification. Il constitue le plus haut degré de preuve en matière d’actes. Il a effet de force exécutoire pour tous les domaines y afférents. L’acte notarié est établi en un seul original dont le notaire est exclusivement habilité à conserver la « minute ». Des copies authentiques de la minute peuvent être remises par le notaire aux parties.

Les domaines dans lesquels l’authentification d’un acte est obligatoire

L’authentification est obligatoire pour tous les contrats de vente en matière immobilière, les contrats relatifs au patrimoine, les contrats de famille (contrat de mariage) ainsi que pour les différents actes en matière de successions (pacte successoral, acte de notoriété, partage de la succession…). Seules les conventions de PACS non soumises au régime légal ne requièrent pas l’authentification. Il en va de même pour le testament olographe qui est libre.
Les avantages de l’acte authentique par rapport à l’acte sous-seing privé (besoin d’être authentifié)
De par ses caractéristiques, l’acte notarié est un gage de sécurité car il constitue une preuve incontestable pour les parties dans le but de préserver leurs intérêts respectifs. Contrairement à l’acte sous-seing privé qui n’est opposable qu’aux parties au contrat et ses ayants-cause, l’acte notarié est opposable à tous car il a été validé par le sceau d’un Officier de l’Etat. De ce fait, l’acte notarié bénéficie de la garantie de l’Etat. Le recours à l’acte notarié permet aux différents contractants d’éviter les longues procédures en justice en cas de litige, mais également une économie en temps et en argent.
Outre l’acte authentique sous format papier, selon la loi n°69 de 2009 en matière de réglementation du notariat, l’acte authentique sous forme électronique est également admis et demeure valable dès l’apposition par le notaire de sa signature électronique (codes numériques ayant pour support la clé « REAL ») contenant la signature électronique des parties.

Author: Bérubé

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