Acte authentique
Fév02

Acte authentique

Définition de l’acte authentique ou acte notarié Un acte authentique est un acte rédigé et signé en présence des parties et du notaire, authentifié par ce dernier par le moyen de son sceau, et donnant à l’acte la force probante d’un acte notarial. Les formalités juridiques sont la majorité du temps des actes authentiques. Spécificité de l’acte authentique Tout acte rédigé doit comporter la signature des parties et celle du notaire,...

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Le rôle du notaire
Jan10

Le rôle du notaire

Quel est le rôle du notaire ? Selon l’article premier de la loi du 25 Ventôse An XI régissant la profession de notaire, repris par l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat en son premier article, le notaire est « un fonctionnaire public établi pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attachés aux actes de l’autorité publique »....

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Comment devenir avocat ?
Juil11

Comment devenir avocat ?

Le cursus et les qualifications requises pour devenir avocat Le métier d’avocat implique de nombreuses responsabilités, expliquant ainsi les différents parcours et compétences nécessaires pour pouvoir exercer cette profession. Quel est le cursus pour devenir avocat ? Le métier d’avocat en bref Être avocat est un métier relativement courant, en témoigne la rude concurrence existant entre les professionnels sur le marché du travail. Ses...

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La garantie collective
Fév25

La garantie collective

La double responsabilité incombant à la profession de notaire Bien qu’étant une profession libérale régie par une déontologie stricte, la profession de notaire est également soumise à un particularisme de responsabilité professionnelle qui lui est spécifique. En effet, toutes les règles générales de la responsabilité civile (individuelle ou collective), au sens du droit commun, sont applicables à la responsabilité notariale. Ainsi,...

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