Dissolution d’une SCI

Les étapes de l’annulation d’une SCI

Pour de multiples motifs (statuaires ou judiciaires), la dissolution d’une SCI est possible tel que désaccord entre collaborateurs, réunion de la totalité des parts sociales entre les mains d’un actionnaire, achèvement de l’objet social, fin statué par les statuts, décision des membres…

Les préliminaires

  • Pour commencer, les sociétaires prennent la décision en assemblée générale d’élire un liquidateur judiciaire qui pronostiquera les clauses de partage et effectuera les formalités fondamentales. un procès-verbal d’assemblée générale sera établi, avisant la détermination de mettre fin à la SCI. Le liquidateur opèrera à son archivage à la recette des impôts de la demeure de l’un des membres (droit : 375 euros).
  • publication de l’action dans une presse écrite d’annonces légales déclaration au Registre du Commerce et des Sociétés dans le mois suivant la liquidation. Le Greffe diffuse alors l’arrêt au BODACC (valeur 200 euros).

La mission du liquidateur lors de la mise en vente

Le bradeur

  • fait tout pour désintéresser les différents créanciers (établissement bancaire…). Cela implique qu’il les indemnise au maximum en fonction de leurs droits, impliquant entre autres la vente des biens immobiliers…
  • passe à la tenue des comptes après approbation des membres plus précisément avant la clôture.et pour finir procède à la suppression de l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés au moins 30 jours après l’assentiment des collaborateurs

Une fois radiée, en terme juridique la Société Civile Immobilière n’existe plus.

Author: Bérubé

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