La domiciliation du siège social

La domiciliation du siège social

Lorsque plusieurs entreprises occupent les mêmes locaux, deux solutions juridiques peuvent être envisagées afin de domicilier leur siège social, l’une d’elle est la convention de domiciliation.

La domiciliation de sociétés dans les mêmes locaux est en effet possible, mais étroitement réglementée par le législateur.

L’article R.123-167 du Code de commerce requiert pour toute personne physique ou morale installant le siège social de son entreprise dans des locaux partagés qu’elle présente sa demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, mais également un contrat de domiciliation, devant être conclu avec le titulaire du bail des locaux. Ce contrat doit être nécessairement un contrat écrit, conclu pour une durée de trois mois, à laquelle s’applique la règle de tacite reconduction tant qu’un préavis de résiliation n’a pas été posé.

Le domiciliataire s’engage alors :

  • A être immatriculé au registre du commerce et des sociétés – ou au répertoire des métiers pendant la durée de l’occupation des locaux
  • A mettre à disposition du domicilié des locaux permettant la confidentialité et la réunion régulière de la direction et de l’administration de la société.
  • A obtenir au domicilié un dossier regroupant les informations relative à sa personne (domicile et téléphone si personne physique, ou domicile et téléphone du représentant légal si personne morale)
  • A informer le tribunal de commerce de l’expiration ou résiliation du contrat

Le domicilié s’engage :

  • A utiliser effectivement les locaux comme siège social
  • A informer le domiciliataire de toute modification concernant son activité
  • A donner mandat au domiciliataire lui permettant de recevoir toute notification en son nom

Author: Bérubé

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