Domicilier une SCI chez soi

Chez soi pour la domiciliation d’une SCI

Les collaborateurs de la SCI similairement à la majorité des sociétés, ont la possibilité de domicilier le quartier général de cette dernière au foyer de leur fondé de pouvoir légal (le dirigeant).

Selon la loi

Conformément à l’article L. 123-11-1 du Code de commerce, tout individu moral a l’autorisation de s’établir à l’adresse personnelle de son chargé d’affaires légal et y pratiquer un business, sous réserve de mesures législatives ou conventions contractuelles opposées. Pas une seule disposition légale n’occasionne une restriction ou une incapacité à cette faculté concernant les statuts de la SCI. Il n’existe aucune limite de délai à cette domiciliation.

A titre d’informations, si jamais une disposition d’un arrêté de copropriété limite le droit de domicilier une entreprise, l’administrateur maintient le pouvoir d’implanter le siège chez lui, toutefois pour une période précise …

Une solution appropriée

En outre, l’atout principal à opter pour cette alternative est la réduction des charges engagées dans la fondation de votre firme. Au moment où vous montez votre industrie, vous devez désigner une adresse postale où vos correspondances professionnelles seront expédiées. Qu’il s’agisse d’un établissement individuel ou un commerce, cette adresse est primordial. Ainsi, domicilier une SCI chez soi correspond à une option économique.

Author: Bérubé

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