Les dossiers à remplir pour le changement de gérant dans une société civile

Le changement de gérant d’une société civile immobilière (SCI)

En cours de vie sociale d’une société civile, des changements peuvent survenir au niveau de sa gérance. Tout changement pouvant entrainer la modification des statuts de la société doit faire l’objet de démarches administratives formelles ainsi que d’une publicité légale pour information des tiers au journal d‘annonces légales. Il en va de même pour le changement de gérant d’une SCI.

Les formalités de modification du gérant de SCI

Diverses circonstances peuvent motiver un changement au niveau de la gérance (démission du gérant, révocation, décès, décision d’une cogérance). Toutefois, la procédure de modification doit respecter un formalisme rigoureux. Une assemblée générale extraordinaire (AGE) statuant de la modification du gérant est tenue au sein de la société. A l’issue de l’AGE, toutes les décisions prises doivent être couchées par écrit dans un PV de délibération daté et signé par l’ensemble des associés de la SCI. Ce document est annexé au dossier à déposer auprès des autorités compétentes (greffe du tribunal de commerce) pour remplir les formalités de modification de changement de gérant.

Les pièces à fournir pour la transmission du dossier de modification

Sous peine de refus de la modification par le greffe, le dossier à transmettre doit être complet. Les pièces suivantes sont obligatoires :

  • Un exemplaire du PV de l’AGE mentionnant le changement de gérant. S’il s’agit d’une personne morale, doivent être mentionnés dans l’acte les noms et prénoms des représentants légaux.
  • Un imprimé M3 dûment rempli, délivré par le greffe du tribunal de commerce (téléchargeable sur Infogreffe.fr).
  • Une attestation de parution de l’avis de publication de modification dans le journal d’annonces légales.
  • Une copie de la carte d’identité nationale du gérant, de son titre de séjour ou de son passeport valide.
  • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation pénale du nouveau gérant.
  • Une attestation de filiation du nouveau gérant.
  • Un extrait (Kbis) du RCS de moins de 3 mois ou tout document attestant de l’existence légale si le gérant est une personne morale.
  • Un chèque d’un montant de 200,14 euros libellé à l’ordre du greffe du tribunal de commerce concerné. Doivent également être réglés les frais de publication dans un journal d’annonces légales pour un montant de 200 et 300 euros. Si intervention d’un expert-comptable ou d’un avocat, les honoraires sont compris entre 500 et 1 000 euros HT.

Author: Bérubé

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