Immatriculation des SCI

Immatriculer sa SCI

D’une manière générale, une société civile immobilière (SCI) est soumise aux mêmes formalités administratives que toutes les autres sociétés lors de sa constitution. Dans le cas où une SCI n’a pas encore été immatriculée avant le 1er novembre 2002, des dispositions légales particulières ont été mises en place pour qu’elle soit transformée en société en participation, donc non soumise aux démarches d’immatriculation et aux formalités de publicité, pour ensuite être ré-immatriculée en SCI.

Les conséquences fiscales de la ré-immatriculation de la SCI sur le patrimoine social de la société

A la suite d’une décision ministérielle sur la question, l’opération de ré-immatriculation en SCI de la société en participation bénéficie d’une neutralité fiscale, étant donné que d’un point de vue fiscal, l’immeuble n’est jamais censé être sorti du patrimoine social de la société. Les biens demeurent ainsi dans le même patrimoine fiscal depuis leur acquisition, ce qui implique que la date initiale de l’acquisition du bien ou de l’immeuble sert de base de calcul pour la détermination de la plus-value dégagée par l’éventuelle cession du bien ainsi que pour la durée de détention de l’immeuble.

Les personnes (physiques ou morales) concernées par cette disposition

Cette règle est valable tant pour l’associé personne physique professionnel (si les titres sont inscrits au bilan de l’entreprise) que pour l’associé personne morale soumis à l’impôt sur les sociétés. Dans ce dernier cas, le calcul de la quote-part de la plus-value est régi par les dispositions légales du CGI concernant les règles d’assiette et du taux des plus-values professionnelles préalablement définies (article 209 et 219 de la CGI).

La détermination de la base de calcul de la plus-value imposable

Dans le cas d’une cession d’un immeuble par la SCI nouvellement immatriculée, le calcul de la base imposable est fixé à partir de la date et selon le prix d’acquisition de l’immeuble en tant que SCI non immatriculée. Par application des règles des plus-values immobilières des particuliers, ne sont pas considérées pour la base de calcul la date à laquelle la SCI a été qualifiée de société de personnes ni la date à laquelle elle a été dotée de la personnalité juridique.

Author: Bérubé

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