La garantie collective

La double responsabilité incombant à la profession de notaire

Bien qu’étant une profession libérale régie par une déontologie stricte, la profession de notaire est également soumise à un particularisme de responsabilité professionnelle qui lui est spécifique.

En effet, toutes les règles générales de la responsabilité civile (individuelle ou collective), au sens du droit commun, sont applicables à la responsabilité notariale. Ainsi, s’il y a échec du notaire dans l’exercice de ses fonctions ou des fautes ou négligences intentionnelles qui lui sont imputables et qui ne sont pas prises en charge par les techniques classiques d’assurance, la responsabilité collective de tous les notaires est engagée par le biais de la garantie collective.

Les conditions et moyens d’exercice de la garantie collective

Afin de couvrir la responsabilité individuelle du notaire suite aux risques afférents aux activités notariales, la garantie personnelle du notaire est subrogée à la responsabilité collective des notaires par le moyen de la garantie collective. Cette garantie collective assure la couverture financière du notaire dans le cas d’un dommage causé à un client dans l’exercice de ses fonctions professionnelles.

Les fonds pour le financement de la Caisse des dépôts de garantie sont fournis par le versement des cotisations supportées par les notaires. Ces fonds détenus sont issus des transactions effectuées par les notaires dans l’exercice de leurs fonctions ou lors de la rédaction des actes. D’une manière générale, on parle des Caisses régionales de garantie pour une région donnée et de la Caisse centrale de garantie pour les notaires de l’ensemble du territoire.

Le mécanisme de la mise en œuvre de la garantie collective

Elle est actionnée par tout client ayant une créance exigible à l’encontre du notaire et ayant pu prouver l’existence de la défaillance de ce dernier l’amenant à demander réparation. La charge de la preuve incombe alors au demandeur lésé. Le demandeur doit avoir mis en œuvre toutes les diligences nécessaires pour demander le remboursement ou le paiement des dommages-intérêts auprès du notaire par le biais d’une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), dont la copie est jointe à la Caisse des dépôts.

Si silence du notaire, le demandeur peut saisir la Caisse des dépôts à travers une LRAR avec une copie jointe du reçu délivré par le notaire ou une copie du jugement de condamnation, dans les deux ans à compter de l’envoi de la lettre de mise en demeure au notaire.

Les conditions de non-exécution de la garantie collective

La garantie collective est mise en œuvre en réparation du préjudice subi par le client du notaire à travers des dommages et intérêts pris en son intégralité. Toutefois, la responsabilité solidaire corporative est écartée s’il est avéré que l’activité à laquelle le notaire s’est prêtée relève d’une activité qui ne lui est pas dévolue, voire interdite, notamment en ce qui concerne la spéculation immobilière, l’activité bancaire, l’administration de sociétés commerciales ou toute autre activité commerciale…

La spécificité du principe de la solidarité collective dans la profession des notaires fait son unicité dans toutes les professions juridiques au monde.

Author: Bérubé

Share This Post On

Submit a Comment

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *