Le rôle du notaire

Quel est le rôle du notaire ?

Selon l’article premier de la loi du 25 Ventôse An XI régissant la profession de notaire, repris par l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat en son premier article, le notaire est « un fonctionnaire public établi pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attachés aux actes de l’autorité publique ».

Quelles sont ses missions ?

Le notaire doit ainsi assurer la date, la conservation au dépôt et la délivrance des grosses expéditions. Il a ainsi pour principales missions le conseil des clients sur les démarches à suivre pour l’établissement de certains actes juridiques, leur authentification légale ainsi que leur conservation. Dans l’exercice de ses fonctions, tout acte ou contrat sur lequel le notaire a apposé son sceau et sa signature prend la forme authentique et s’impose à tous avec force de la chose jugée (tel un jugement définitif).

Le service public de proximité des notaires

Le notaire agit pour le compte de son client, mais est investi d’une mission par l’autorité publique. Evoluant dans un cadre libéral, le notaire est rémunéré par ses clients selon un taux fixé par l’Etat. Pour répondre aux besoins des clients, le service public juridique effectué par le notaire doit pouvoir être présent sur tout l’ensemble du territoire.

Author: Bérubé

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