Les statuts de la SCI

Gérer le statut de la SCI

La société civile immobilière est une forme juridique de société qui présente de nombreux avantages. Sa création nécessite la rédaction de statuts dont il importe de connaître les mentions.

Mentions relatives à l’identification de la société

Les statuts de la SCI doivent comprendre des mentions obligatoires relatives à l’identification de la société. Il s’agit en premier lieu de l’objet social. En effet, celui-ci doit être nécessairement immobilier et civil. Ces deux éléments de l’objet social se justifient par le fait que d’une part ce sont des biens immobiliers qui vont être acquis par les personnes qui la constituent. D’autre part, l’objet est civil en raison de ce que la société doit gérer et administrer ses biens immobiliers.

Outre l’objet social, les statuts doivent comprendre la domiciliation de la SCI ainsi que la dénomination de la société. Par ailleurs, les associés de la société doivent être clairement identifiés dans les statuts. Deux personnes au moins peuvent créer une société civile immobilière. Aussi bien des époux, ascendants, descendants peuvent créer cette forme de société. Il en est de même des personnes morales.

Apports et durée de la SCI

Tout comme dans la société commerciale, les statuts de la société civile immobilière doivent contenir mention des apports faits par les associés. Bien qu’aucun apport minimum ne soit exigé pour la constitution de la société, une certaine cohérence s’impose. En effet, il est important que les apports soient cohérents avec les activités à mener en SCI. Les apports peuvent être en nature ou financier. Pour le second type d’apport, il n’y a pas d’obligation de libération immédiate lors de la création de la société.

Relativement à la durée de la société civile immobilière, elle est de 99 années et la société n’est pas dissoute par le décès de l’un des associés.

Author: Bérubé

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