Transfert du siège social d’une SCI

Une SCI transfère son QG

Dans le cas où le dirigeant d’une SCI s’engage dans le transfert du siège social de son entreprise, il doit respecter certaines approches qui mèneront au changement des statuts et opérer à des clauses d’ordre légal.

En cas de mutation : les procédures à suivre

Quelques contraintes déclaratives doivent être matérialisées. Le transfert du quartier général doit être spécifié à l’unanimité par l’assemblée générale extraordinaire comme il est statué dans les statuts de SCI, par l’ensemble des membres, suite à l’appel de l’administrateur. On a besoin de deux copies attestées par le fondé de pouvoir. Une partie des démarches peuvent être faites en complétant le formulaire M2 Cosa disponible sur le net. Une fois rempli, paraphé par le gérant ou l’individu mandaté, ils doivent être remis avec les autres éléments de votre document.

Les autres démarches à respecter

Le dépôt de l’extrait original Kbis est vital afin de connaître les statuts. En tant que pièce justificative, il n’est valable qu’un trimestre. Cependant, il s’avère inutile de garder les vieilles versions pour suivre l’historique de la société.
L’édition du transfert de siège social d’une SCI doit être écrite dans un quotidien d’annonces légales de l’ex département. Cette note mentionnera l’action de transférer le siège, précisant le résumé de l’annonce, la date de sortie et le sceau du journal. Et pour finir, présentez en 2 exemplaires la liste des sièges précédents.

Author: Bérubé

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